Conditions particulières

Les informations fournies dans le présent questions/réponses ne visent que le personnel des catégories 1 à 4 (APTS, CNS et FIQ) de même que les non syndiqués, sauf indication contraire.


Qui a droit à la prime temporaire de 4 %?

La personne salariée qui ne travaille pas dans l’un ou l’autre des milieux donnant droit à la prime de 8%, reçoit une prime de 4% applicable sur le salaire pour les heures travaillées.

Quand a débuté cette mesure?

  • Le 13 mars 2020

Quand se termine cette mesure?

  • Lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé.

Comment recevoir cette prime?

Cette prime sera versée automatiquement aux personnes salariées visées.

Quand cette prime sera-t-elle versée?

Voici les dates de versements pour le montant forfaitaire :

  • 13 et 14 mars 2020 : versement le 7 mai 2020
  • Horaire du 15 au 28 mars 2020 : déjà versée le 24 avril 2020
  • Horaire du 29 mars au 11 avril 2020 : versement le 8 mai 2020

Qui a droit à la prime temporaire de 8% ?

Peu importe le titre d’emploi, la personne salariée qui travaille dans l’un ou l’autre des milieux énumérés ci-dessous, reçoit une prime de 8% applicable sur le salaire pour les heures travaillées dans un de ces milieux :

1. Urgences (à l’exception des urgences psychiatriques)

2. Cliniques dédiés (dépistage et évaluation)

3. Unités identifiées afin de regrouper la clientèle présentant un diagnostic positif à la COVID-19 (détails plus bas)

4. Pneumologie

5. Les services de soutien à domicile

6. Les unités d’hébergements des CHSLD (détails plus bas)

Milieux où il doit y avoir obligatoirement un usager diagnostiqué de la COVID-19 confirmé. S’il n’y a pas d’usager diagnostiqué de la COVID-19 ou si tous les usagers sont rétablis, c’est la prime de 4% qui s’applique) :

7. Autres unités d’hébergements (Milieux de vie où sont hébergés des usagers de diverses missions)

8. Soins intensifs (à l'exception des soins intensifs psychiatriques)

Comment sera payée la prime temporaire de 8%?

Considérant que la prime temporaire de 4% vise l’ensemble des personnes salariée, dans les faits c’est un 4% additionnel qui sera versée aux personnes salariées éligibles.

Y a-t-il un minimum d’heures à travailler par jour dans les milieux visés pour obtenir la prime temporaire de 8%?

Non, la prime s’applique sur le nombre d’heures réellement travaillées dans les milieux identifiés
Exemple : Un préposé à l’entretien ménager travaille 2 heures à l’urgence et le reste de la journée dans un milieu administratif. Il aura donc droit à la prime de 8% pour les 2h effectuées à l’urgence et 4% pour le reste de sa journée.

Quand a débuté cette mesure?

  • Le 13 mars 2020

Quand se termine cette mesure?

  • Lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé

Comment recevoir cette prime?

Traitement à compter de la feuille de temps du 26 avril au 9 mai 2020
(Pour la portion forfaitaire/rétro, voir la question suivante)

Pour les milieux suivants :

1. Urgences (à l’exception des urgences psychiatriques)

2. Cliniques dédiées (dépistage et évaluation)

3. Unités identifiées par un établissement afin de regrouper la clientèle présentant un diagnostic positif à la COVID-19

En date du 8 mai 2020 :

  • Hôpital-du-Sacré-Cœur :
    • 4D - 4H - 4F : depuis le 13 mars 2020
    • 3AC : entre le 18 avril 2020 et le 28 avril 2020
    • Hémodialyse : depuis le 23 mars 2020 (selon le quart applicable)
    • Unité coronarienne : depuis le 13 mars 2020
  • Centre multiservices de santé et de services sociaux Rivière-des-Prairies
    • Unité 34 : depuis le 19 avril
  • Hôpital Fleury :
    • 7e étage : depuis le 25 avril 2020

D’autres unités pourraient être identifiées par l’établissement ultérieurement.

4. Pneumologie

5. Les services de soutien à domicile

6. Les unités d’hébergement des CHSLD

  • Même si le poste de la personne salariée n’est pas rattaché administrativement aux unités visées, le simple fait de travailler dans l’unité de vie donne droit à la prime de 8%
  • Les personnes salariées travaillant dans un service/centre d’activités autre qu’une unité d’hébergement reçoivent la prime de 4%

A. La personne salariée dont le poste/affectation de la personne salariée EST rattaché administrativement à un de ces milieux n’a aucune action à poser (exemple : infirmière, infirmière auxiliaire, préposé aux bénéficiaires).

B. La personne salariée dont le poste/affectation N’EST PAS rattaché administrativement à un de ces milieux, doit ajouter à sa feuille de temps la prime « COVSP » (exemple : préposé à l’entretien ménager, inhalothérapeute, travailleur social) pour le temps passé dans un des milieux visés.

C. La personne salariée qui a un titre d’emploi administratif, généralement de la catégorie 3, doit ajouter à sa feuille de temps la prime « COVSP »

Pour les 2 milieux suivants : 

Où il doit y avoir obligatoirement un usager diagnostiqué de la COVID-19 confirmé.

7. Autres unités d’hébergement : Milieux de vie où sont hébergés des usagers de diverses missions.

Exemples : 

  • Santé mentale : Unités 11-13 (Ressource transitoire Fleury déménagée récemment), Unité 31-33 (Anciennement Louvain), Unités 36-46
  • SAPA : RI, UTRF, RPA

8. Soins intensifs (à l’exception des soins intensifs psychiatriques)
Considérant que l’Hôpital Sacré-Cœur-de-Montréal est désignée recevoir les usagers diagnostiqués à la COVID-19, la prime de 8% sera rémunérée automatiquement pour les personnes salariées qui sont rattaché administrativement à ce milieu. Pour les soins intensifs de l’hôpital Fleury et de Jean-Talon la prime de 8% sera donc payable uniquement lorsque des cas positifs y sont présent.

  • Soins intensifs - Fleury: depuis le 27 avril

La personne salariée doit ajouter à sa feuille de temps, la prime « COVSP » pour le temps passé dans un des milieux visés.

Comment coder cette prime à mon horaire lorsque requis (pas à pas)?

Voici le pas-à-pas à suivre pour la personne salariée qui doit ajouter la prime « COVSP » à sa feuille de temps pour le temps passé dans un des milieux visés par la prime de 8 %.

Quand le montant forfaitaire/rétro de cette prime sera-t-il versé?

La date de versement pour le montant forfaitaire/rétro varie selon l’une ou l’autre des situations suivantes :

A.   Le poste/affectation de la personne salariée EST rattaché administrativement à un de ces milieux visés :

  • 13 mars au 11 avril 2020 :  Versement le 21 mai 2020
  • 12 au 25 avril 2020 :  Versement le 7 mai 2020

B.   Le poste/affectation de la personne salariée N’EST PAS rattaché administrativement à un des milieux visés OU si la prime doit obligatoirement être inscrite à la feuille de temps :

  • 13 mars au 25 avril 2020 : Versement : 21 mai ou 4 juin 2020

Qui a droit à la compensation financière « repas » de 15 $?

Une personne salariée a droit à une compensation financière de 15 $ lorsqu’elle effectue un quart en temps supplémentaire, à la condition qu’il y ait une période de repas prévue durant ce quart de travail.  

Cette compensation n’est pas fractionnable, il n’est donc pas possible d’accorder un prorata de celle-ci selon le nombre d’heures effectuées.

La personne salariée en télétravail et celle qui se qualifie pour l’allocation de repas lors de déplacements n’a pas droit à cette compensation financière.

Début de la mesure :

  • FIQ : 30 mars 2020
  • Autres personnes salariées : 4 avril 2020

Fin de la mesure : 

  • Membres de la FIQ : au plus tôt le 29 septembre 2020
  • Autres personnes salariées : lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé

Comment faire pour recevoir la compensation financière « repas »?

En complétant son compte de dépenses via le guichet web Virtuo :

  • Choisir le type de dépenses : REPAS COVID
  • Ajouter dans la section description : COVID - 19 ALLOCATIONS REPAS TS(permet un traitement plus rapide de la paie)

Le supérieur immédiat doit approuver le compte de dépenses.


Qui a droit à l’allocation de frais de garde?

La personne salariée qui effectue un quart complet de travail en temps supplémentaire de soir, de nuit ou de fin de semaine peut bénéficier d’une allocation équivalant à un montant fixe de 30$ par famille, en compensation de frais de garde d’enfant(s) de treize ans ou moins.

Cette compensation n’est pas fractionnable, il n’est donc pas possible d’accorder un prorata de celle-ci selon le nombre d’heures effectuées.

Une pièce justificative doit obligatoirement être présentée (Exemple : un reçu daté et signé d’un service de garde ou de la personne ayant fourni le service).  
Exemple : membre de la famille ou une connaissance qui n’habite pas habituellement au lieu de résidence des enfants.

Début de la mesure : 

  • FIQ : 30 mars 2020
  • Autres personnes salariées : 4 avril 2020

Fin de la mesure : 

  • FIQ : au plus tôt le 29 septembre 2020
  • Autres personnes salariées : lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé

Comment recevoir l'allocation de frais de garde lors de temps supplémentaire?

En complétant son compte de dépenses via le guichet web Virtuo :

  • Choisir le type de dépenses : FRAIS DE GARDE COVID (une pièce justificative doit être annexée).
  • Ajouter dans la section description : COVID - 19 ALLOCATIONS FRAIS DE GARDE TS (permet un traitement plus rapide de la paie)

Le supérieur immédiat doit approuver le compte de dépenses.


Est-ce que mon port d’attache va être modifié si je change d’installation lors d’un déplacement?

La personne salariée conserve le même port d’attache en cas de déplacement aux fins du calcul des allocations de déplacement.


Lorsque je suis déplacé dans un autre service/centre d’activités, est-ce que je continue de bénéficier des primes et suppléments rattachés à mon poste?

La personne salariée qui doit être déplacée continue de bénéficier des primes et suppléments rattachés à son poste avant le déplacement, à l’exception des primes d’inconvénient (soir, nuit et fin de semaine, primes temporaires de 4 % et 8 %) s’il y a lieu.

La personne salariée qui bénéficie de congés mobiles continue de les accumuler.

Pour la personne salariée qui convertit normalement la prime de nuit en temps chômé, aucune récupération ne peut être effectuée en lien avec le montant de la prime ainsi convertie.


Dates de début et de fin de la mesure en lien avec la rémunération de la personne salariée qui doit être déplacée

Début de la mesure : 

  • FIQ : 30 mars 2020
  • Autres personnes salariées : 4 avril 2020

Fin de la mesure : 

  • FIQ : au plus tôt le 29 septembre 2020
  • Autres personnes salariées : lorsque l’état d’urgence sanitaire sera levé

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