Montants forfaitaires de 100 $, 200 $ et 400 $

Les informations fournies dans le présent questions/réponses ne visent que le personnel des catégories 1 à 4 (APTS, CSN et FIQ) de même que les non syndiqués. IMPORTANT : Certaines précisions quant aux personnes salariées visées seront apportées selon les milieux et les situations présentées.


Quand ont débuté ces mesures?

Ces mesures ont débuté le dimanche 10 mai 2020. La période d’admissibilité débute toujours un dimanche.


Quand se termineront ces mesures?

Elles sont en vigueur jusqu’à ce que l’état d’urgence sanitaire soit décrété prendre fin.


Qui peut bénéficier de ces montants forfaitaires?

La personne salariée visée qui travaille effectivement le nombre d’heures prévu à son titre d’emploi selon la Nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux, donc à temps complet (ex. : 35 h, 36.25 h, 37.5 h, 38.75 h).


Que signifie « heures effectivement travaillées aux fins du calcul d’admissibilité pour bénéficier des mesures »?

Ce sont les heures régulières effectivement travaillées incluant les vacances, les congés fériés, les libérations syndicales internes et le temps chômé pour la personne salariée
détentrice d’un poste à temps complet qui convertit sa prime de nuit en temps chômé.

Dans le cas de la personne salariée qui est en isolement en attendant le résultat de son test de dépistage à la COVID-19, lequel est effectué à la demande des autorités de santé publique ou
de l’employeur, ou qui est en isolement à la suite d’un résultat positif, son absence est également comptabilisée aux fins d’obtention du montant forfaitaire.

Dans toutes ces situations, la personne salariée maintient son éligibilité. Le montant forfaitaire est calculé et versé au prorata des heures effectivement travaillées dans les milieux visés. Les heures supplémentaires et tout autre type d’absence, rémunéré ou non, ne sont pas considérés.


Qu’est-ce qui est exclu aux fins du calcul d’admissibilité?

Est exclu :

  • Le temps supplémentaire;
  • Tout autre type d’absence que les vacances ou les congés fériés, rémunéré ou non.

Si je prends des vacances ou des congés fériés, j’ai donc droit aux montants forfaitaires?

Oui, lorsqu’il y a prise de vacances ou de congés fériés pendant la période applicable, le montant forfaitaire sera alors calculé et versé au prorata des heures régulières effectivement travaillées.


Si je refuse un déplacement ou une affectation (intra établissement), est-ce que j’ai quand même droit aux montants forfaitaires?

À compter de la date de son refus, la personne salariée perd le bénéfice de tous les montants forfaitaires pour la période d’admissibilité en cours et les suivantes, même si elle respecte les autres conditions d’éligibilité. Par la suite, si elle accepte un nouveau déplacement, elle peut se requalifier si elle respecte toujours les conditions d’éligibilité.


Si j’effectue du télétravail, est-ce que j’ai le droit de bénéficier des montants forfaitaires?

Non, les montants forfaitaires ne sont pas versés à la personne salariée qui effectue du télétravail.


Est-ce que les montants forfaitaires sont cotisables aux fins de mon régime de retraite?

Non.


Quels sont les milieux visés?

  1. En CHSLD et les résidences privées pour aînés (RPA), ressources intermédiaires (RI) ou ressource de type familial (RTF) lorsque la personne salariée y est affectée;
  2. En CHSLD, résidences privées pour aînés (RPA), ressources intermédiaires (RI), ressource de type familial (RTF) et les sites non traditionnels désignés, pour les installations ou lieux désignés par le MSSS;
  3. Centre hospitalier de soins généraux et spécialisés pour les installations ou lieux désignés par le MSSS.

Les sites non traditionnels désignés par le MSSS apparentés à l'un de ces trois types de milieux mentionnés sont également visés.

Les milieux visés au CIUSSS du NIM

  1. Les 11 CHSLD et les résidences privées pour aînés (RPA), ressources intermédiaires (RI), ressource de type familial (RTF) lorsque la personne salariée y est affectée 
    (Durée de l’Arrêté, date de fin indéterminée).
  2. Les 11 CHSLD désignés + RI, RTF et RPA  
    (Au 10 mai 2020 et pour une durée de 4 semaines, date de la fin de la désignation : 29 août 2020) ;
  3. Les 3 CHSGS et les CHPSY  
    (Au 10 mai 2020 et pour une durée de 4 semaines, date de fin de la désignation : 29 août 2020) :
    • Hôpital du Sacré-Cœur-de-Montréal
    • Hôpital Jean-Talon
    • Hôpital Fleury
    • Hôpital Rivière-des-Prairies
    • Hôpital en santé mentale Albert-Prévost

Qui est éligible aux montants forfaitaires?

Pour les milieux 1 et 2 « CHSLD »

Est éligible :

  • Toute personne salariée œuvrant dans ce milieu, peu importe le titre d’emploi, et qui travaille effectivement le nombre d’heures régulières prévu à son titre emploi à temps complet.

N’est pas éligible : 

  • La personne salariée qui ne fournit pas de soins ou de services aux usagers ou qui ne contribue pas aux soins et services aux usagers et ce, même si elle travaille dans ce milieu.

Exemples illustrant la dispensation de soins ou de services aux usagers  éligible

  • L’aide-cuisinier qui prépare les repas qui seront servis aux usagers; 
  • Le préposé à l’entretien ménager; 
  • L’agente administrative classe 2 qui travaille sur une unité de soins;

Exemple illustrant l’absence de dispensation de soins ou de services aux usagers  pas éligible

  • Le personnel de l’administration d’un établissement  (ex. : l’agente administrative ou l'agent de gestion du personnel de la DRF ou de la DRHCAJ dont les bureaux sont situés dans un CHSLD). 

Pour le milieu 3 « centre hospitalier de soins généraux et spécialisés » désigné 

La personne salariée détenant un ou plusieurs des titres d’emplois mentionnés ci-dessous est éligible, à la condition qu’elle travaille effectivement le nombre d’heures prévu à son titre d’emploi (à temps complet) :

  • Regroupement des titres d’emploi d’infirmier ou infirmière (incluant la CEPI);
  • Regroupement des titres d’emploi d’infirmier clinicien ou infirmière clinicienne et infirmier praticien ou infirmière praticienne;
  • Regroupement des titres d’emploi d’infirmier ou infirmière auxiliaire (incluant la CEPIA);
  • Regroupement des titres d’emploi d’inhalothérapeute;
  • Externe en soins infirmiers;
  • Externe en inhalothérapie;
  • Regroupement des titres d’emploi de préposé ou préposée aux bénéficiaires;
  • Auxiliaire aux services de santé et sociaux (3588);
  • Aide de service (3244);
  • Préposé ou préposée à l’entretien ménager (6334 et 6335).

La personne salariée détenant plus d’un titre d’emploi aura droit aux montants forfaitaires pourvu qu’elle travaille plus de la moitié des heures régulières dans l’un des titres d’emploi visés. Le montant forfaitaire sera alors payé au prorata des heures travaillées dans le titre d’emploi visé.


L’établissement est-il tenu de faire travailler la pleine disponibilité (temps complet) offerte par les personnes salariées visées par l’arrêté et ce, même si cela génère de la main-d’oeuvre en surplus?

Oui. Si cela génère des surplus, la personne salariée pourrait alors être déplacée en vertu de l’arrêté ministériel 2020-007.

RAPPEL : Si le déplacement est refusé par la personne salariée, elle perd alors ses bénéfices pour la période en cours et les suivantes.


Quels sont les montants forfaitaires prévus pour chaque milieu?

1. En CHSLD et les résidences privées pour aînés (RPA), ressources intermédiaires (RI), ressource de type familial (RTF) lorsque la personne salariée y est affectée.

  • Un montant forfaitaire de 100 $ par semaine de travail, tant et aussi longtemps que la personne salariée répond aux conditions d’éligibilité.

2. En CHSLD, résidences privées pour aînés (RPA), ressources intermédiaires (RI), ressource de type familial (RTF) lorsque la personne salariée y est affectée pour les installations ou lieux désignés par le MSSS

(Peuvent être appelés à changer)

Les 11 CHSLD désignés + RI, RTF et RPA  au CIUSSS NIM 
(Au 10 mai 2020 et pour une durée de 4 semaines, date de la fin de la désignation : 6 juin 2020)

a) Un montant forfaitaire de 100 $ par semaine de travail;
b) Un montant forfaitaire de 200 $ pour la première période de travail de 2 semaines consécutives effectivement travaillées;
c) Un montant forfaitaire de 400 $ pour la période de travail de 2 semaines effectivement travaillées et consécutives et subséquentes à la période prévue au point b).

Au terme de la période de 4 semaines consécutives de travail prévue, la personne salariée qui maintient les conditions d’admissibilité peut recevoir de nouveau ces montants forfaitaires selon la même séquence.

3. Centre hospitalier de soins généraux et spécialisés pour les installations ou lieux désignés par le MSSS pour les titres d’emploi listés ci-haut.

(Peuvent être appelés à changer)
      
CHSGS ET CHPSY 
(Au 10 mai 2020 et pour une durée de 4 semaines, date de la fin de la désignation : 6 juin 2020)

  • Hôpital du Sacré-Cœur-de-Montréal
  • Hôpital Jean-Talon
  • Hôpital Fleury
  • Hôpital Rivière-des-Prairies
  • Hôpital en santé mentale Albert-Prévost

a) Un montant forfaitaire de 100 $ par semaine de travail;
b) Un montant forfaitaire de 200 $ pour la première période de travail de 2 semaines consécutives effectivement travaillées;
c) Un montant forfaitaire de 400 $ pour la période de travail de 2 semaines effectivement travaillées et consécutives et subséquentes à la période prévue au point b).

Au terme de la période de 4 semaines consécutives de travail prévues, la personne salariée qui maintient les conditions d’admissibilité peut recevoir de nouveau ces montants forfaitaires selon la même séquence.


Est-ce que les montants forfaitaires peuvent être octroyés au prorata des jours travaillés?

Oui. Certaines situations en permettent l’application, par exemple : 

  • La personne salariée qui est déplacée à la demande de l’employeur en cours de semaine dans un milieu désigné; 
  • La personne salariée bénéficie de vacances ou de congés fériés durant la période de référence; 
  • La personne salariée nouvellement embauchée en cours de semaine. 

Un tableau illustrant l’application du prorata est disponible à la fin du Question/réponse. 


La personne salariée qui travaille dans un CHSLD désigné et dans un milieu non désigné a-t-elle droit aux montants forfaitaires?

Oui. Pourvu qu’elle travaille plus de la moitié des heures régulières dans le CHSLD désigné. Les montants forfaitaires sont alors payés au prorata des heures travaillées dans ce milieu.


Si l’horaire de travail de la personne salariée est réparti sur une base autre qu’hebdomadaire (ex. : horaire de 12h), peut-elle recevoir les montants forfaitaires quand même?

Oui, à la condition que la moyenne des heures de travail effectuées au cours de la période de référence ainsi modifiée soit équivalente ou supérieure au nombre d’heures hebdomadaires de travail prévu au titre d’emploi.


La personne salariée bénéficiant d’un aménagement de temps de travail est-elle éligible?

Non. Si elle n’effectue pas le nombre d’heures prévues à son titre d’emploi (ex. : 4/32), la personne salariée n’est pas éligible aux montants forfaitaires.


La personne salariée travaillant chez deux employeurs différents dans les milieux visés peut-elle cumuler les heures effectivement travaillées?

Oui. Les heures effectivement travaillées pour chacun des employeurs pourront être cumulées aux fins d’application des montants forfaitaires. 

Précisiosn à venir sur les modalités.


Qui a droit au montant forfaitaire de 500 $ par semaine pour déplacement dans une autre région sociosanitaire?

Considérant que nous sommes un établissement receveur, cette situation ne s’applique pas.


Quand et comment seront versés ces montants forfaitaires?

Précisions à venir.


Pour tout renseignement complémentaire

  Veuillez communiquer avec le Centre de services RH au numéro unique : 7960 ou 514 338-2222 poste 7960 ou à l’adresse courriel suivante : drhcaj.cnmtl@ssss.gouv.qc.ca.


Exemple d’application des heures effectivement travaillées

Heures travailléesDimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediTotal
Admissibles7 h7 h FériéCongé hebdo7 h7  hCongé hebdo35 h
Non admissibles7 h7 hFériéCongé hebdo7 hMaladieCongé hebdo28 h

Exemple d’application des montants forfaitaires

 Semaine 1Semaine 2Semaine 3Semaine 4Semaine 5Semaine 6Semaine 7Semaine 8
Exemple 1 : personne salariée œuvrant en CH ou CHSLD désigné
Heures  travaillées35 h35 h35 h35 h35 h35 h35 h35 h
Montants forfaitaires100 $100 $ + 200 $100 $100 $ + 400 $100 $100 $ + 200 $100 $100 $ + 400 $
Exemple 2 : personne salariée oeuvrant en CH ou CHSLD désigné
Heures travaillées35 h35 h21 h35 h35 h35 h35 h21 h
Montants forfaitaires100 $100 $ + 200 $0 $100 $100 $ + 200 $100 $100 $ + 400 $0 $

Exemple d’application illustrant l’application du prorata pour un congé férié ou une journée de vacances durant la période de référence

Semaine 1 : 4 jours de travail effectivement travaillés x 7h/jour = 28 heures sur une possibilité de 35 heures admissibles, représentant donc 80 %

Semaine 2 : 5 jours de travail effectivement travaillés x 7h/jour = 35 heures sur une possibilité de 35 heures admissibles, représentant donc 100 %

Montants forfaitaires : (80 % x 100 $ pour la première semaine) + 100 $ pour la deuxième semaine + (90% x 200 $ pour la période de deux semaines consécutives) = 360 $ 

Semaine 1
 DimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediTotal
Heures travaillées7 h7 hFériéCongé hebdo7 h7 hCongé hebdo
Montant forfaitaire CHSLD80 $
Semaine 2
Heures travailléesCongé hebdo7 hCongé hebdo7 h7 h7 h7 hTotal
Montant forfaitaire CHSLD100 $
Montant additionnel pour la période de 2 semaines consécutives180 $
Total pour les 2 semaines360 $

Exemple d’application illustrant l’application du prorata pour une personne déplacée ou nouvellement embauchée en cours de semaine

Semaine 1 : 2 jours de travail effectivement travaillés x 7h/jour = 14 heures sur une possibilité de 35 heures admissibles, représentant donc 40 % 

Semaine 2 : 5 jours de travail effectivement travaillés x 7h/jour = 35 heures sur une possibilité de 35 heures admissibles, représentant donc 100 %

Montants forfaitaires : (40 % x 100 $ pour la première semaine) + 100 $ pour la deuxième semaine + (70 % x 200 $ pour la période de deux semaines consécutives) = 280 $

Semaine 1
 DimancheLundiMardiMercrediJeudiVendrediSamediTotal
Heures travaillées-----7 h7 h14 h
Montant forfaitaire CHSLD40 $
Semaine 2
Heures travaillées7 h7 hCongé hebdo7 h7 h7 hCongé hebdoTotal
Montant forfaitaire CHSLD100 $
Montant additionnel pour la période de 2 semaines consécutives140 $
Total pour les 2 semaines280 $

Exemple d’application illustrant l’étalement des heures de travail sur une période de 2 semaines

La période étalon prévoit 4 quarts de travail de 12 heures pour la semaine 1 et 3 quarts de travail de 8 heures pour la semaine 2.

 Semaine 1Semaine 2Semaine 3Semaine 4Semaine 5Semaine 6
Exemple 1
Heures travaillées4 x 12 h3 x 8 h4 x 12 h3 x 8 h4 x 12 h3 x 8 h
Montants forfaitaires100 $100 $ + 200 $100 $100 $ + 400 $100 $100 $ + 200 $
Exemple 2
Heures  travaillées3 x  12 h
1 congé de maladie
3 x 8 h4 x 12 h3 x 8 h4 x 12 h3 x 8 h
Montants forfaitaires0 $100 $100 $ + 200 $100 $100 $ + 400 $100 $

Exemple d'application des montants forfaitaires lors de prises de semaines de vacances

 Semaine 1Semaine 2Semaine 3Semaine 4Semaine 5Semaine 6Semaine 7Semaine 8
Heures travailléesVacances 35 hVacances 35 h35 h35 h35 h35 h35 h35 h
Montants forfaitaires0 $0 $100 $1000 $ + 400 $100 $100 $ + 200 $100 $100 $ + 400 $

 

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