Montants forfaitaires de 100 $, 200 $ et 400 $

Les informations fournies dans le présent questions/réponses ne visent que le personnel des catégories 1 à 4 (APTS, CSN et FIQ) de même que les non syndiqués. IMPORTANT : Certaines précisions quant aux personnes salariées visées seront apportées selon les milieux et les situations présentées.

Ces mesures ont débuté le dimanche 10 mai 2020. La période d’admissibilité débute toujours un dimanche.

Le Ministère de la Santé et des Services sociaux revoit régulièrement les milieux et les titres d'emplois visés par l'Arrêté 2020-035, et prend en considération l’état d’urgence sanitaire toujours en vigueur et ses impacts sur la main d’œuvre dans certains centres d’activités.

La mise à jour des milieux et des installations désignés est diffusée régulièrement sous forme de notes de service. Consultez-les sur notre page Notes de service. 

La personne salariée visée qui travaille effectivement le nombre d’heures prévu à son titre d’emploi selon la Nomenclature des titres d’emploi, des libellés, des taux et des échelles de salaire du réseau de la santé et des services sociaux, donc à temps complet (ex. : 35 h, 36.25 h, 37.5 h, 38.75 h).

Ce sont les heures régulières effectivement travaillées incluant les vacances, les congés fériés, les libérations syndicales internes et le temps chômé pour la personne salariée
détentrice d’un poste à temps complet qui convertit sa prime de nuit en temps chômé.

Dans le cas de la personne salariée qui est en isolement en attendant le résultat de son test de dépistage à la COVID-19, lequel est effectué à la demande des autorités de santé publique ou
de l’employeur, ou qui est en isolement à la suite d’un résultat positif, son absence est également comptabilisée aux fins d’obtention du montant forfaitaire.

Dans toutes ces situations, la personne salariée maintient son éligibilité. Le montant forfaitaire est calculé et versé au prorata des heures effectivement travaillées dans les milieux visés. Les heures supplémentaires et tout autre type d’absence, rémunéré ou non, ne sont pas considérés.

Est exclu :

• Le temps supplémentaire;
• Tout autre type d’absence que les vacances ou les congés fériés, rémunéré ou non;
• Les temps consacré à l’exercice du droit de grève, le cas échéant.

Oui, le montant forfaitaire sera alors calculé et versé au prorata des heures régulières effectivement travaillées.

À compter de la date de son refus, la personne salariée perd le bénéfice de tous les montants forfaitaires pour la période d’admissibilité en cours et les suivantes, même si elle respecte les autres conditions d’éligibilité. Par la suite, si elle accepte un nouveau déplacement, elle peut se requalifier si elle respecte toujours les conditions d’éligibilité.

Non, les montants forfaitaires ne sont pas versés à la personne salariée qui effectue du télétravail.

Non.

Les milieux désignés sont constamment révisés par le Ministère de la Santé et des Services sociaux. Nous vous invitons à consulter régulièrement la page Notes de service afin d'être avisé des modifications.

Pour tous les milieux « CHSLD » 

Est éligible :

• Toute personne salariée œuvrant dans ce milieu, peu importe le titre d’emploi, et qui travaille effectivement le nombre d’heures régulières prévu à son titre emploi à temps complet.

N’est pas éligible : 

• La personne salariée qui ne fournit pas de soins ou de services aux usagers ou qui ne contribue pas aux soins et services aux usagers et ce, même si elle travaille dans ce milieu.

Exemples illustrant la dispensation de soins ou de services aux usagers  éligible: 

• L’aide-cuisinier qui prépare les repas qui seront servis aux usagers; 
• Le préposé à l’entretien ménager; 
• L’agente administrative classe 2 qui travaille sur une unité de soins;

Exemple illustrant l’absence de dispensation de soins ou de services aux usagers  pas éligible: 

• Le personnel de l’administration d’un établissement  (ex. : l’agente administrative ou l'agent de gestion du personnel de la DRF ou de la DRHCAJ dont les bureaux sont situés dans un CHSLD).

*Exception désignation CHLSD Laurendeau - jusqu'au 31 juillet 2021 pour les montants de 100$, 200$ et 400$.

Pour les milieux désignés (Centres d'activités spécifiques / CA financiers)

La personne salariée détenant un ou plusieurs des titres d’emplois mentionnés ci-dessous est éligible, à la condition qu’elle travaille effectivement le nombre d’heures prévu à son titre d’emploi (à temps complet) :

• Regroupement des titres d’emploi d’infirmier ou infirmière (incluant la CEPI);
• Regroupement des titres d’emploi d’infirmier clinicien ou infirmière clinicienne et infirmier praticien ou infirmière praticienne;
• Regroupement des titres d’emploi d’infirmier ou infirmière auxiliaire (incluant la CEPIA);
• Regroupement des titres d’emploi d’inhalothérapeute;
• Externe en soins infirmiers;
• Externe en inhalothérapie;
• Regroupement des titres d’emploi de préposé ou préposée aux bénéficiaires;
• Auxiliaire aux services de santé et sociaux (3588);
• Aide de service (3244);
• Préposé ou préposée à l’entretien ménager (6334 et 6335).

La personne salariée détenant plus d’un titre d’emploi aura droit aux montants forfaitaires pourvu qu’elle travaille plus de la moitié des heures régulières dans l’un des titres d’emploi visés. Le montant forfaitaire sera alors payé au prorata des heures travaillées dans le titre d’emploi visé.

Oui. Si cela génère des surplus, la personne salariée pourrait alors être déplacée.

RAPPEL : Si le déplacement est refusé par la personne salariée, elle perd alors ses bénéfices pour la période en cours et les suivantes.

1. En CHSLD et les résidences privées pour aînés (RPA), ressources intermédiaires (RI), ressource de type familial (RTF) lorsque la personne salariée y est affectée (Toujours en vigueur).

• Un montant forfaitaire de 100 $ par semaine de travail, tant et aussi longtemps que la personne salariée répond aux conditions d’éligibilité.

2. Tous les CHSLD - Désignés depuis le 9 janvier 2022

a) Un montant forfaitaire de 100 $ par semaine de travail;
b) Un montant forfaitaire de 200 $ pour la première période de travail de 2 semaines consécutives effectivement travaillées;
c) Un montant forfaitaire de 400 $ pour la période de travail de 2 semaines effectivement travaillées et consécutives et subséquentes à la période prévue au point b).

Au terme de la période de 4 semaines consécutives de travail prévue, la personne salariée qui maintient les conditions d’admissibilité peut recevoir de nouveau ces montants forfaitaires selon la même séquence.

3. Centres d'activités (CA financiers) spécifiques désignés

a) Un montant forfaitaire de 100 $ par semaine de travail;
b) Un montant forfaitaire de 200 $ pour la première période de travail de 2 semaines consécutives effectivement travaillées;
c) Un montant forfaitaire de 400 $ pour la période de travail de 2 semaines effectivement travaillées et consécutives et subséquentes à la période prévue au point b).

Au terme de la période de 4 semaines consécutives de travail prévues, la personne salariée qui maintient les conditions d’admissibilité peut recevoir de nouveau ces montants forfaitaires selon la même séquence.

Consultez la liste complète des centres d'activités désignés pour l'octroi des primes montants forfaitaire en date du 16 janvier 2022.

Oui. Certaines situations en permettent l’application, par exemple : 

• La personne salariée qui est déplacée à la demande de l’employeur en cours de semaine dans un milieu désigné; 
• La personne salariée bénéficie de vacances ou de congés fériés durant la période de référence; 
• La personne salariée nouvellement embauchée en cours de semaine. 

Un tableau illustrant l’application du prorata est disponible à la fin du Question/réponse. 

Oui. Pourvu qu’elle travaille plus de la moitié des heures régulières dans le CHSLD désigné. Les montants forfaitaires sont alors payés au prorata des heures travaillées dans ce milieu.

Oui, à la condition que la moyenne des heures de travail effectuées au cours de la période de référence ainsi modifiée soit équivalente ou supérieure au nombre d’heures hebdomadaires de travail prévu au titre d’emploi.

Non. Si elle n’effectue pas le nombre d’heures prévues à son titre d’emploi (ex. : 4/32), la personne salariée n’est pas éligible aux montants forfaitaires.

Oui. Les heures effectivement travaillées pour chacun des employeurs pourront être cumulées aux fins d’application des montants forfaitaires. 

Précisiosn à venir sur les modalités.

Considérant que nous sommes un établissement receveur, cette situation ne s’applique pas.

Veuillez consulter le tableau des dates de dépôts.

  Veuillez communiquer avec le Centre de services RH au numéro unique : 7960 ou 514 338-2222 poste 7960 ou à l’adresse courriel suivante : drhcaj.cnmtl@ssss.gouv.qc.ca.