Vaccination obligatoire - Décret 1276-2021


Qui est désigné par les termes «intervenants en santé et services sociaux » au sens du décret?

L’ensemble des personnes qui travaillent ou qui interviennent dans un milieu visé, notamment :

  • Les personnes, rémunérées ou non, qui ont des contacts directs avec les usagers. Exemple : personnel soignant, préposé à l’entretien ménager, bénévole.
  • Les personnes qui ont des contacts directs avec les personnes nommées ci-dessus notamment par l’utilisation d’espaces communs. Exemple : le personnel administratif qui partage la même salle de pause ou salle de casiers que le personnel soignant.
  • Les utilisateurs de locaux dans des milieux visés, ainsi que les participants à un événement de quelque nature qu’il soit, s’ils sont en contact direct avec les usagers ou avec un intervenant visé. Exemple : la coiffeuse dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou l’organisme communautaire qui utilise les locaux d’un centre local de services communautaires (CLSC).
    Particularité: pour les locaux des CPE situés dans nos installations dont l'accès ou les espaces communs sont partagés avec les intervenants ou avec les usagers du CIUSSS NIM: les parents utilisateurs doivent être adéquatement protégés. Toutefois, un parent non adéquatement protégé sera considéré comme parent accompagnateur d'un enfant de moins de 14 ans dans ces CPE.

Est-ce que les visiteurs, les personnes proches aidantes ou les accompagnateurs sont visés?

Oui. Toutes les personnes du public de 13 ans et plus qui accèdent à une installation maintenue par un établissement de santé, une ressource intermédiaire (RI), une ressource de type familial (RTF) ou une résidence pour aînés (RPA) doivent être adéquatement protégées, sous réserve des exceptions mentionnées précédemment.


Est-ce que certaines personnes sont exemptées de devoir démontrer qu’elles sont adéquatement protégées?

Le décret prévoit certaines exceptions :

  • Les usagers qui se présentent dans un milieu visé pour recevoir des soins et des services
  • Une personne qui accompagne : un enfant de moins de 14 ans, une personne inapte à consentir (mandat de protection ou inconsciente) ou une femme qui accouche
  • Un parent ou un tuteur d’un enfant hébergé dans un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation ainsi que toute personne ayant un droit de visite ordonné par une décision rendue par la Cour du Québec. Exemple : les visites supervisées.
  • Les visiteurs d’un proche en fin de vie
  • Les personnes dont l’état de santé ou la sécurité requiert un accompagnement qui ne peut être offert par le milieu. Exemple : un usager accompagné par un traducteur lorsque le service n’est pas offert par l’établissement.
  • Les personnes responsables d’une ressource intermédiaire (RI) et d’une ressource de type familial (RTF), ainsi que les membres de leur famille, lorsqu’ils partagent leur lieu principal de résidence avec des enfants ou des adultes confiés par un établissement public
  • Un agent de la paix ou un pompier qui, dans l’exercice de ses fonctions, doit se rendre dans un milieu visé.

Il est prévu que le personne accompagnatrice lors d’un accouchement n’est pas visée par le décret. Qu’en est-il de la fratrie?

La fratrie doit être adéquatement protégée et se soumettre aux politiques en vigueur dans notre établissement, notamment les heures de visites permises. Par conséquent, la personne accompagnatrice est visée par le décret pour les visites prénatales et postnatales.


Est-ce que les mesures visent le personnel qui effectue des tâches administratives, les chercheurs, les étudiants, les bénévoles, les stagiaires, le personnel scolaire et les entrepreneurs ou fournisseurs de service, le personnel d’agence MOI?

Oui. S’il travaille dans un milieu visé où il est en contact direct avec les usagers ou un intervenant visé. À titre d’exemple, un agent de gestion affecté aux finances qui doit se rendre dans une salle de rencontre située dans un milieu visé, où il peut être en contact direct avec des usagers ou un intervenant visé, devra être adéquatement protégé. Il en est de même lorsqu’il y a une possibilité de partage d’espaces communs comme une cafétéria.

Ainsi, tous les fournisseurs de services qui se trouvent dans un milieu visé et qui peuvent être en contact direct avec des usagers ou avec un intervenant visé doivent être adéquatement protégés.


Les personnes en télétravail sont-elles visées par le décret?

Oui. Si elles effectuent leur prestation de travail en partie en télétravail. Si elles sont à 100 % en télétravail et que les besoins du service le permettent, elles devront démontrer qu’elles sont adéquatement protégées dès qu’elles doivent se présenter dans un milieu visé. Exemple : rencontre d’équipe en présence, bris d’équipement, organisation du travail nécessitant la présence, etc.


Est-ce que les mesures visent un entrepreneur en construction qui effectue des travaux dans un milieu visé?

Oui. Tous les fournisseurs de services qui se trouvent dans un milieu visé et qui peuvent être en contact direct avec des usagers ou avec un intervenant visé doivent être adéquatement protégés.


Est-ce que l’obligation de démontrer être adéquatement protégé s’applique aux usagers, bénéficiaires et clients qui reçoivent des soins et services de santé dans les milieux visés?

Non.


Quelle est la conséquence pour un visiteur, un bénévole ou une personne proche aidante de ne pas démontrer être adéquatement protégé lorsqu’il se présente dans un milieu visé?

L’accès aux milieux visés lui est refusé.


Quelle est la définition de « adéquatement protégé »?

Aux fins du décret, sont considérées adéquatement protégées :

  • Les personnes ayant reçu toutes les doses requises selon le type de vaccin administré (1 ou 2 doses) et ce, dans les délais prévus au Protocole
  • Les personnes ayant contracté la COVID-19 au cours des six derniers mois
  • Les personnes ayant contracté la COVID-19 et ayant reçu par la suite une dose de vaccin
  • Les personnes ayant une contre-indication à la vaccination attestée par un professionnel de la santé habilité à poser un diagnostic et inscrites au registre de vaccination maintenu par le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Quelles sont les preuves acceptées par les employeurs?

Le passeport vaccinal demeure la meilleure façon pour une personne de démontrer qu’elle est adéquatement protégée. Toutefois, dans le cas où la personne a eu la COVID 19 au cours des six derniers mois, une preuve de test positif doit être présentée.


À qui le personnel visé doit-il remettre sa preuve démontrant qu’il est adéquatement protégé?

À son supérieur immédiat (gestionnaire) ou à sa personne remplaçante désignée.

Preuves exigées :

  • Code Q.R. sauvegardé sur l’application Vaxicode
  • Preuve de vaccination officielle sauvegardée sur téléphone intelligent. Par exemple dans les photos
  • Preuve papier en format PDF (lisible via Vaxicode)
  • Carte d’employé avec photo
  • À défaut de pouvoir présenter un code QR pour respecter le délai du 15 octobre 2021, la preuve vaccinale signée du professionnel de la santé qui a procédé à la vaccination
  • Pour les employés qui ont déjà contracté la COVID-19 et qui éprouvent de la difficulté à obtenir une preuve de vaccination, un suivi personnalisé sera effectué avec la DRHCAJ afin de clarifier le statut vaccinal. Veuillez en informer votre gestionnaire

Moyens de vérification :

  • Les gestionnaires ainsi que le personnel chargé de filtrer l’entrée des installations du CIUSSS NIM pourront utiliser l’application VaxiCode Vérif pour valider le statut vaccinal
  • En cas de problématique de fonctionnement de l’application, un suivi personnalisé sera effectué auprès de la DRHCAJ afin de clarifier le statut vaccinal

Les preuves vaccinales doivent être fournies au plus tard le 1er octobre 2021 ou à défaut, le plus rapidement possible à compter du moment où ces preuves sont disponibles. Toutefois, le retrait du travail sans rémunération le cas échéant, sera applicable à compter du 15 octobre 2021.


Une personne qui a des contre-indications médicales à la vaccination doit-elle être retirée du travail?

Non. La personne est maintenue au travail dans ses fonctions usuelles sur présentation de son passeport vaccinal confirmant l’exemption.


Une femme enceinte qui ne souhaite pas être vaccinée peut-elle être retirée du travail?

Il n’y pas de contre-indication à la vaccination contre la COVID-19 pour les femmes enceintes et celles-ci doivent donc démontrer à leur employeur qu’elles sont adéquatement protégées lorsqu’elles travaillent dans un milieu visé.


Après le 15 octobre 2021, est-ce qu’un intervenant visé pourra travailler, dans les 7 premiers jours suivant sa 2e dose de vaccin?

Non. Pour être adéquatement protégé, la dernière dose doit avoir été reçue depuis 7 jours ou plus.


Est-ce que les intervenants visés retirés du travail sont admissibles à des prestations d’assurance-emploi ou à la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE)?

Ce sont les instances de chaque programme qui doivent se prononcer sur l’admissibilité d’une réclamation. Toutefois, le motif d’absence ne devrait pas donner droit à ces types de prestations. Une personne qui recevrait des prestations pourrait devoir les rembourser, le cas échéant.


Que signifient les termes « installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux » au sens du décret?

Toutes les installations où des soins de santé et des services sociaux sont offerts aux usagers et où travaille un intervenant visé. Ceci inclut notamment :

  • les centres locaux de services communautaires (CLSC), incluant les lieux, où sont dispensés les soins et services
  • les centres hospitaliers (CH)
  • les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) : CHSLD publics, CHSLD privés non conventionnés, CHSLD privés conventionnés
  • les centres de protection de l’enfance et de la jeunesse
  • les maisons de naissance
  • les centres de réadaptation

Est-ce que les ressources intermédiaires et de type familial (RI-RTF) sont visées?

Oui. Toutes les RI-RTF sont visées. Toutefois, les personnes responsables d’une RI et d’une RTF, ainsi que les membres de leur famille, qui partagent leur lieu principal de résidence avec des enfants ou des adultes confiés par un établissement public, n’ont pas à démontrer être adéquatement protégés.


Est-ce qu’un cabinet privé qui offre des soins ou services à domicile est visé?

Oui, si les soins et services sont donnés par un professionnel énuméré au décret.


Est-ce que tous les organismes communautaires sont visés?

Non. Seuls ceux ayant une entente en vertu de l’article 108 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (LSSS) ou qui occupent des locaux au sein d’une installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux.


Qu’arrive-t-il à une personne salariée (ou un membre du personnel d’encadrement) qui ne peut pas démontrer qu’elle est adéquatement protégée?

Dans ce cas, il existe deux possibilités :

  1. La personne salariée (ou le cadre) est, si possible, réaffectée à des tâches visées par son titre d’emploi, dans un milieu non visé et selon les besoins de l’employeur;
  2. La personne salariée(ou le cadre) est retirée du travail sans rémunération ni bénéfice dans le cas où l’employeur n’est pas en mesure de la réaffecter.

Pour toute période d’invalidité ayant débutée avant le 15 octobre 2021, est-ce que le paiement des prestations d’assurance salaire se poursuit si la personne salariée est non adéquatement protégée?

Oui, en autant que la personne réponde toujours à la définition d’invalidité prévue aux conventions collectives.


Pour toute nouvelle absence pour raison de maladie à partir du 15 octobre 2021, est-ce que la personne salariée non adéquatement protégée est admissible aux versements des prestations d’assurance salaire?

Oui, en autant que la personne salariée réponde à la définition d’invalidité prévue aux conventions collectives.


Est-ce que la personne salariée en arrêt de travail doit également démontrer qu’elle est adéquatement protégée à compter du 15 octobre 2021?

Non, tant qu’elle est entièrement retirée du travail. Toutefois, dès qu’elle doit se présenter dans un milieu visé, que ce soit pour rencontrer son supérieur immédiat, pour effectuer un retour progressif ou pour une assignation temporaire, elle doit être adéquatement protégée.


La personne salariée, effectuant un retour progressif et qui n’est pas en mesure de démontrer qu’elle est adéquatement protégée, reçoit-elle des prestations d’assurance salaire?

Oui. Pour les journées où elle recevait déjà des prestations, celles-ci sont maintenues. Toutefois, elle doit être retirée du travail sans rémunération pour les journées où elle aurait dû être au travail.


Une personne salariée a-t-elle le droit de refuser une réaffectation?

Oui. Toutefois, dans le cas où elle refuse une réaffectation dans un milieu non visé par décret, celle-ci est retirée du travail sans rémunération ni bénéfices.


Est-ce que le télétravail est accepté comme mesure de réaffectation pour les personnes salariées non adéquatement protégées? 

L’intention du CIUSSS NIM est d’assurer la reprise graduelle d’activités en présence, notamment la reprise des formations en milieu de travail, des rencontres de service et des comités. Aussi, en tout temps suivant un bris d’équipement ou une problématique de branchement à distance par exemple la personne salariée pourrait être appelée à se déplacer dans nos installations. Malgré tout,  il sera possible de réaffecter les personnes salariées non adéquatement vaccinées temporairement en télétravail dans son titre d’emploi sous certaines conditions : 

  • Si cette réaffectation temporaire répond aux besoins de l’employeur;
  • Qu’elles n’ont pas à se déplacer dans un milieu visé;
  • Que cette réaffectation temporaire n’occasionne pas de surcharge de travail dans l’équipe; 
  • La réaffectation en télétravail doit permettre à la personne d’effectuer sa prestation de travail régulier et normal à distance, en disposant de tous les outils nécessaires pour y arriver, dont les outils informatiques.

Est-ce que la personne salariée réaffectée dans un autre service ou centre d’activités conserve les primes dont elle bénéficiait?

Non. Si elle bénéficiait d’une prime de milieu et/ou d’inconvénient et qu’elle est réaffectée vers un autre service ou centre d’activités, où ces primes ne s’appliquent pas, elle ne les reçoit pas. 


Est-ce que la réaffectation de la personne salariée doit se faire sur le même quart de travail que son poste habituel?

Non. Il n’est pas obligatoire que celle-ci soit réaffectée sur le même quart de travail.


Quel est le statut de la personne salariée retirée du travail? 

Elle est considérée en absence autorisée non rémunérée. Les modalités sont celles prévues lors d’une absence sans solde non autorisée, à savoir :

  • Aucune accumulation d’ancienneté, d’expérience, de congés de maladie, de journées de vacances ou de jours fériés; 
  • Maintien des assurances collectives pendant 28 jours. Par la suite, la personne salariée qui assumera le paiement de l’entièreté des primes pourra demeurer assurée; 
  • Aucune cotisation au régime de retraite. 

Un code horaire/paie sera créé sous peu à cet effet


À partir de quel moment la personne salariée peut-elle réintégrer son milieu de travail? 

Dès qu’elle remet une preuve qu’elle est adéquatement protégée contre la COVID-19 au sens du décret. 


Pendant l’absence autorisée non rémunérée, est-ce que la personne salariée peut poser sa candidature sur des postes en affichage, et ce, même si la date de fin de l’absence n’est pas connue? 

Oui, la personne salariée peut poser sa candidature à la condition qu’elle puisse entrer en fonction dans les trente (30) jours de sa nomination et ainsi être adéquatement protégée le cas échéant.


Est-ce qu’un employé qui n’est pas adéquatement vacciné peut demander dès maintenant d’inscrire de nouvelles semaines de congés annuels (vacances) à compter du 15 octobre 2021?

Non, les congés annuels sont octroyés selon les règles prévues aux dispositions locales des conventions collectives. Ainsi, les préférences des employés ont été effectuées antérieurement pour cette période. L’affichage officiel du calendrier de congés annuels est en cours. 


Est-ce que le prestataire de services ou l’agence de placement de personnel ont la responsabilité de fournir une preuve démontrant être adéquatement protégés? 

Oui. Ils doivent remettre leur preuve de vaccination selon la procédure adoptée par l’établissement où ils sont affectés, sans quoi, ils ne peuvent plus fournir de soins et services dans les milieux visés et ils ne reçoivent aucun honoraire.  


Que se passe-t-il si le prestataire de service rend impossible l’exécution d’un contrat conclu avec un organisme public ou privé parce qu’il n’est pas adéquatement protégé? 

L’organisme peut faire réaliser le travail par un autre prestataire de services, et ce, sans pénalités.
 


Est-ce que les établissements sont responsables de la vérification du statut vaccinal pour le personnel des chèques emploi-service? 

Non. L’intervenant visé doit détenir une preuve qu’il est adéquatement protégé. Le bénéficiaire des services peut procéder à la validation de celle-ci s’il le souhaite.


Quels sont les organisations, milieux de vie ou programmes visés? 

Sont visés plus spécifiquement : 

  • Les entreprises d’économie sociale en aide à domicile (EESAD) : tous les employés, incluant ceux qui offrent des services à des clientèles non référées par les CISSS/CIUSSS et le personnel administratif; 
  • Les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) publics, privés conventionnés et privés non conventionnés; 
  • Les résidences privées pour aînés (RPA); 
  • Les ressources intermédiaires (RI) et les ressources de type familial (RTF), sous réserve des exemptions prévues au décret;
  • Les employés embauchés de gré à gré par la modalité de soutien à domicile allocation directe/chèque emploi-services; 
  • Les employés d’entreprises privées qui offrent des soins et services de soutien à domicile auprès des usagers dans les CHSLD (publics, privés conventionnés et privés non conventionnés) RI-RTF ou RPA. 

Est-ce que les communautés religieuses sont visées par le décret?

Non. Toutefois, les intervenants de la santé et des services sociaux des centres intégrés et des centres intégrés universitaires de santé et de services sociaux (CISSS/CIUSSS) et les prestataires externes de soutien à domicile qui doivent se rendre dans une communauté religieuse pour effectuer une prestation de soins et services doivent être adéquatement protégés.


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