Dépistage obligatoire et vaccination

Le présent questions/réponses apporte des précisions sur les modalités d’application des mesures prévues aux Arrêtés 2021-080 et 2021-081 pour les différents milieux visés, et ce, sous réserve d’information ou précision additionnelle, celui-ci sera ajusté le cas échéant.

Les personnes suivantes sont visées par la vaccination obligatoire, conformément à l’arrêté ministériel 2021-080, et ce, lorsqu’elles ont des contacts physiques directs avec des personnes à qui sont offerts des services de santé et des services sociaux ou qui ont des contacts physiques directs avec des personnes qui offrent de tels services, notamment en raison du partage d’espaces communs :

• Bénévoles;
• Étudiants;
• Stagiaires;
• Sous contractants ne fournissant pas de soins aux usagers ou aux résidents des milieux visés, à moins d’une situation d’urgence (ex. plombier qui vient réparer en urgence un tuyau qui coule);
• Toute nouvelle personne embauchée dans notre établissement.

Les personnes qui travaillent ou qui exercent leur profession dans l’une ou l’autre de nos installations incluant la main d'œuvre indépendante (MOI) sont visées par le dépistage obligatoire en vertu de l’Arrêté ministériel 2021-081 lorsqu'elles :

• N’ont reçu aucune dose de vaccin;
• Ont reçu une seule dose de vaccin depuis moins de 7 jours ou plus de 60 jours (sauf s’il s’agit du vaccin Janssen);
• N’ont pas contracté la COVID dans les 60 derniers jours;
• Ne sont pas assimilées à une personne adéquatement protégée (contre-indications médicales approuvées);

Important

Il n’est pas nécessaire d’avoir des contacts physiques directs avec des personnes à qui sont offerts des services de santé et des services sociaux pour être visé par le dépistage. Ainsi, à titre d’exemple, une agente administrative qui travaille dans une aile administrative devra passer des tests de dépistage même si elle n’a aucun contact direct avec des usagers.

Ainsi, ces personnes doivent se soumettre à un dépistage obligatoire à raison de :

• Trois (3) fois par semaine si elles travaillent à temps complet;
• Les personnes qui travaillent moins de trois (3) jours par semaine doivent passer les tests de dépistage selon le nombre de jours qu’elles travaillent.

Ces personnes devront être dépistées à l’extérieur de leur temps de travail et aucun remboursement ni rémunération n’y sera associé. Il sera de la responsabilité de l’employé de donner les preuves de dépistage à son gestionnaire.

1. Se présenter avec rendez-vous en clinique de dépistage (CDD) en composant le 514 644-4545;
2. Se présenter sans rendez-vous dans nos cliniques en centre hospitalier (CH);
3. Dès votre accueil à la clinique de dépistage, mentionnez que vous vous faites dépister en vertu de l’Arrêté ministériel.

Toutes nos cliniques de dépistage remettront aux intervenants visés, une attestation de présence lors des dépistages et celle-ci pourra être présentée à votre gestionnaire en guise de preuve.

Si vous allez vous faire dépister à l’extérieur de nos installations, il vous appartiendra de présenter votre preuve de dépistage (exemple : résultat par courriel ou preuve de présence dûment signée par un membre du personnel) auprès de votre gestionnaire.

Dès le premier refus, la personne est retirée du travail, et ce, en absence sans solde non autorisée. Dans ce cas, la perte d’ancienneté n’est pas applicable. La personne salariée qui accepterait ultérieurement de se soumettre aux tests de dépistage (ou qui démontre être adéquatement protégée) pourrait être réintégrée. À la suite de sa réintégration, dans le cas où elle refuserait à nouveau, des mesures disciplinaires pourraient être entreprises. Aucune réaffectation n’est possible pour la personne salariée qui refuse le dépistage, incluant le télétravail.

L’Arrêté ministériel 2021-081 prévoit la non-admissibilité (et le remboursement le cas échéant), de certaines primes, montants forfaitaires et mesures incitatives pour les intervenants n’ayant reçu aucune dose ou ayant reçu une dose de vaccin depuis plus de 60 jours ou ayant contracté la COVID, mais ne reçoit aucune dose dans les 60 jours suivants :

Ceux-ci sont :

• Primes COVID 4 et 8 %;
• Montants forfaitaires COVID (100 $, 200 $ et 400 $);
• Mesures incitatives (d’attraction/rétention) prévues à l’Arrêté ministériel 2021-071 pour le personnel de la catégorie 1 (personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires).

Une personne salariée qui démontrerait qu’elle est adéquatement protégée pourrait récupérer le bénéfice de primes COVID en tout temps. Toutefois, en ce qui concerne les mesures incitatives pour le personnel de la catégorie 1, la personne tenue au dépistage en date du 15 décembre 2021 perd le bénéfice de ces mesures de façon permanente.

Non. Depuis le 12 mars 2022, la vaccination adéquate et le passeport vaccinal ne sont plus exigés pour les proches aidants et les visiteurs dans aucune installation maintenue par un établissement de santé, une ressource intermédiaire (RI), une ressource de type familial (RTF) ou une résidence pour ainés (RPA). L’observation des mesures sanitaires de base demeurent toutefois valides : port du masque pour les 10 ans et plus dans les espaces publics et hygiène des mains.

À son supérieur immédiat (gestionnaire) ou à sa personne remplaçante désignée.

Que signifient les termes «installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux» au sens du décret?

Toutes les installations où des soins de santé et des services sociaux sont offerts aux usagers et où travaille un intervenant visé. Ceci inclut notamment :

• Les centres locaux de services communautaires (CLSC) incluant les lieux où sont dispensés les soins et services;
• Les centres hospitaliers (CH);
• Les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) : CHSLD publics, CHSLD privés non conventionnés, CHSLD privés conventionnés;
• Les centres de protection de l’enfance et de la jeunesse;
• Les maisons de naissance;
• Les centres de réadaptation.

Est-ce que tous les organismes communautaires sont visés par le dépistage obligatoire?

Non.

Qu’arrive-t-il à une personne salariée qui ne peut pas démontrer qu’elle est adéquatement protégée et qui refuse de subir un test de dépistage?

Étant donné que tous les intervenants œuvrant dans les établissements de santé et de services sociaux doivent passer les tests de dépistage requis à défaut d’être adéquatement protégés, la réaffectation n’est pas possible. Dès le premier refus, la personne est retirée du travail, et ce, en absence sans solde non autorisée. Dans ce cas, la perte d’ancienneté n’est pas applicable. La personne salariée qui accepterait ultérieurement de se soumettre aux tests de dépistage pourrait être réintégrée. À la suite de sa réintégration, dans le cas où elle refuserait à nouveau, des mesures disciplinaires pourraient être entreprises.

Est-ce que la personne salariée qui refuse de passer les tests de dépistage requis pourrait être réaffectée en télétravail?

Non. Aucune réaffectation n’est possible pour la personne salariée qui refuse le dépistage incluant le télétravail. Toutefois, la personne salariée qui est déjà en télétravail à 100% peut demeurer en télétravail. Si elle doit se déplacer dans l’un de nos milieux elle sera visée.

Quels sont les tests de dépistage acceptés?

Les tests PCR sont recommandés. Toutefois, les tests rapides sont également acceptés et doivent être utilisés sous la supervision d’un professionnel autorisé. Les tests doivent être homologués et autorisés par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Une personne salariée qui a été retirée du travail pour refus de passer les tests de dépistage obligatoires et qui développe la COVID-19 peut-elle reprendre le travail?

Oui. Sur présentation d’un test positif à la COVID-19, elle sera exemptée de subir des tests de dépistage pour les 60 jours suivants le diagnostic positif à la COVID. Toutefois, passé le délai de 60 jours, elle devra à nouveau passer les tests de dépistage requis.

Les modalités de dépistage prévues à l’Arrêté 2021-024 sont-elles toujours applicables?

Non. Celles-ci sont abrogées.

Pendant l’absence autorisée non rémunérée, est-ce que la personne salariée peut poser sa candidature sur des postes en affichage, et ce, même si la date de fin de l’absence n’est pas connue?

Oui. La personne salariée peut poser sa candidature à la condition qu’elle puisse entrée en fonction dans les trente (30) jours de sa nomination et ainsi être adéquatement protégée ou se conformer au dépistage le cas échéant.

Est-ce que le prestataire de services et l’agence de placement de personnel ont la responsabilité de fournir une preuve démontrant être adéquatement protégés ou respecter leur fréquence de dépistage?

Oui. Ils doivent remettre leur preuve de vaccination ou de dépistage selon la procédure appropriée. À défaut, ils ne peuvent plus fournir de soins et services dans les milieux visés et ils ne reçoivent aucun honoraire.