Dépistage obligatoire et vaccination

Le présent questions/réponses apporte des précisions sur les modalités d’application des mesures prévues aux Arrêtés 2021-080 et 2021-081 pour les différents milieux visés, et ce, sous réserve d’information ou précision additionnelle, celui-ci sera ajusté le cas échéant.


Quelles sont les personnes visées par la vaccination obligatoire?

Les personnes suivantes sont visées par la vaccination obligatoire, conformément à l’arrêté ministériel 2021-080, et ce, lorsqu’elles ont des contacts physiques directs avec des personnes à qui sont offerts des services de santé et des services sociaux ou qui ont des contacts physiques directs avec des personnes qui offrent de tels services, notamment en raison du partage d’espaces communs :

  • Bénévoles;
  • Étudiants;
  • Stagiaires;
  • Sous contractants ne fournissant pas de soins aux usagers ou aux résidents des milieux visés;
  • Toute nouvelle personne embauchée dans notre établissement.

Quelles sont les personnes visées par le dépistage obligatoire?

Les personnes qui travaillent ou qui exercent leur profession dans l’une ou l’autre de nos installations incluant la main d'œuvre indépendante (MOI) sont visées par le dépistage obligatoire en vertu de l’Arrêté ministériel 2021-081 lorsqu'elles :

  • N’ont reçu aucune dose de vaccin;
  • Ont reçu une seule dose de vaccin depuis moins de 7 jours ou plus de 60 jours (sauf s’il s’agit du vaccin Janssen);
  • N’ont pas contracté la COVID dans les 60 derniers jours;
  • Ne sont pas assimilées à une personne adéquatement protégée (contre-indications médicales approuvées);

Important

Il n’est pas nécessaire d’avoir des contacts physiques directs avec des personnes à qui sont offerts des services de santé et des services sociaux pour être visé par le dépistage. Ainsi, à titre d’exemple, une agente administrative qui travaille dans une aile administrative devra passer des tests de dépistage même si elle n’a aucun contact direct avec des usagers.

Ainsi, ces personnes doivent se soumettre à un dépistage obligatoire à raison de :

  • Trois (3) fois par semaine si elles travaillent à temps complet;
  • Les personnes qui travaillent moins de trois (3) jours par semaine doivent passer les tests de dépistage selon le nombre de jours qu’elles travaillent.

Ces personnes devront être dépistées à l’extérieur de leur temps de travail et aucun remboursement ni rémunération n’y sera associé. Il sera de la responsabilité de l’employé de donner les preuves de dépistage à son gestionnaire.


Modalités à suivre pour être dépisté 

  1. Se présenter avec rendez-vous en clinique de dépistage (CDD) en composant le 514 644-4545;
  2. Se présenter sans rendez-vous dans nos cliniques en centre hospitalier (CH);
  3. Dès votre accueil à la clinique de dépistage, mentionnez que vous vous faites dépister en vertu de l’Arrêté ministériel.

Attestation de présence au dépistage émise par le CIUSSS NIM

Toutes nos cliniques de dépistage remettront aux intervenants visés, une attestation de présence lors des dépistages et celle-ci pourra être présentée à votre gestionnaire en guise de preuve.


Dépistage effectué à l’extérieur de nos installations

Si vous allez vous faire dépister à l’extérieur de nos installations, il vous appartiendra de présenter votre preuve de dépistage (exemple : résultat par courriel ou preuve de présence dûment signée par un membre du personnel) auprès de votre gestionnaire.


En cas de refus de se présenter au dépistage

Dès le premier refus, la personne est retirée du travail, et ce, en absence sans solde non autorisée. Dans ce cas, la perte d’ancienneté n’est pas applicable. La personne salariée qui accepterait ultérieurement de se soumettre aux tests de dépistage (ou qui démontre être adéquatement protégée) pourrait être réintégrée. À la suite de sa réintégration, dans le cas où elle refuserait à nouveau, des mesures disciplinaires pourraient être entreprises. Aucune réaffectation n’est possible pour la personne salariée qui refuse le dépistage, incluant le télétravail.


Impacts sur les primes, montants forfaitaires et mesures incitatives

L’Arrêté ministériel 2021-081 prévoit la non-admissibilité (et le remboursement le cas échéant), de certaines primes, montants forfaitaires et mesures incitatives pour les intervenants n’ayant reçu aucune dose ou ayant reçu une dose de vaccin depuis plus de 60 jours ou ayant contracté la COVID, mais ne reçoit aucune dose dans les 60 jours suivants :

Ceux-ci sont :

  • Primes COVID 4 et 8 %;
  • Montants forfaitaires COVID (100 $, 200 $ et 400 $);
  • Mesures incitatives (d’attraction/rétention) prévues à l’Arrêté ministériel 2021-071 pour le personnel de la catégorie 1 (personnel en soins infirmiers et cardio-respiratoires).

Une personne salariée qui démontrerait qu’elle est adéquatement protégée pourrait récupérer le bénéfice de primes COVID en tout temps. Toutefois, en ce qui concerne les mesures incitatives pour le personnel de la catégorie 1, la personne tenue au dépistage en date du 15 décembre 2021 perd le bénéfice de ces mesures de façon permanente.


Est-ce que les visiteurs, les personnes proches aidantes ou les accompagnateurs sont visés?

Oui. Toutes les personnes du public de 13 ans et plus qui accèdent à une installation maintenue par un établissement de santé, une ressource intermédiaire (RI), une ressource de type familial (RTF) ou une résidence pour ainés (RPA) doivent être adéquatement protégées, sous réserve des exceptions mentionnées précédemment.


Est-ce que certaines personnes sont exemptées de devoir démontrer qu’elles sont adéquatement protégées?

Certaines exceptions sont prévues :

  • Les usagers qui se présentent dans un milieu visé pour recevoir des soins et des services;
  • Une personne qui accompagne : un enfant de moins de 14 ans, une personne inapte à consentir (mandat de protection ou inconsciente) ou une femme qui accouche;
  • Un parent ou un tuteur d’un enfant hébergé dans un centre de réadaptation pour les jeunes en difficulté d’adaptation ainsi que toute personne ayant un droit de visite ordonné par une décision rendue par la Cour du Québec. Exemple : les visites supervisées;
  • Les visiteurs d’un proche en fin de vie;
  • Les personnes dont l’état de santé ou la sécurité requiert un accompagnement qui ne peut être offert par le milieu. Exemple : un usager accompagné par un traducteur lorsque le service n’est pas offert par l’établissement;
  • Les personnes responsables d’une ressource intermédiaire (RI) et d’une ressource de type familial (RTF), ainsi que les membres de leur famille, lorsqu’ils partagent leur lieu principal de résidence avec des enfants ou des adultes confiés par un établissement public;
  • Un agent de la paix, un facteur, un visiteur d’agrément ou un pompier qui, dans l’exercice de ses fonctions, doit se rendre dans un milieu visé;

Les sous contractants, dans un contexte d’urgence, sont exemptés de faire la démonstration de leur statut «adéquatement protégé» (ex. plombier qui vient réparer en urgence un tuyau qui coule);

Les proches aidants, à défaut de présenter leur statut « adéquatement protégé » peuvent démontrer un résultat de dépistage négatif ayant été effectué au cours des 72 dernières heures.


Il est prévu que la personne accompagnatrice lors d’un accouchement n’est pas visée par le décret. Qu’en est-il de la fratrie?

La fratrie doit être adéquatement protégée et se soumettre aux politiques en vigueur dans notre établissement, notamment, les heures de visites permises. Par conséquent la personne accompagnatrice est visée par le décret pour les visites prénatales et postnatales.


Est-ce que l’obligation de démontrer être adéquatement protégé ou de se faire dépister s’applique aux usagers, bénéficiaires et clients qui reçoivent des soins et services de santé dans les milieux visés?

Non.


Quelle est la conséquence pour un visiteur, un bénévole ou une personne proche aidante de ne pas démontrer être adéquatement protégé lorsqu’il se présente dans un milieu visé?

L’accès aux milieux visés lui est refusé.


À qui le personnel visé doit-il remettre sa preuve démontrant qu’il est adéquatement protégé ou ses preuves de dépistage?

À son supérieur immédiat (gestionnaire) ou à sa personne remplaçante désignée.


Milieux visés par le dépistage obligatoire

Que signifient les termes «installation maintenue par un établissement de santé et de services sociaux» au sens du décret?

Toutes les installations où des soins de santé et des services sociaux sont offerts aux usagers et où travaille un intervenant visé. Ceci inclut notamment :

  • Les centres locaux de services communautaires (CLSC) incluant les lieux où sont dispensés les soins et services;
  • Les centres hospitaliers (CH);
  • Les centres d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) : CHSLD publics, CHSLD privés non conventionnés, CHSLD privés conventionnés;
  • Les centres de protection de l’enfance et de la jeunesse;
  • Les maisons de naissance;
  • Les centres de réadaptation.

Est-ce que tous les organismes communautaires sont visés par le dépistage obligatoire?

Non.


Personne salariée

Qu’arrive-t-il à une personne salariée qui ne peut pas démontrer qu’elle est adéquatement protégée et qui refuse de subir un test de dépistage?

Étant donné que tous les intervenants œuvrant dans les établissements de santé et de services sociaux doivent passer les tests de dépistage requis à défaut d’être adéquatement protégés, la réaffectation n’est pas possible. Dès le premier refus, la personne est retirée du travail, et ce, en absence sans solde non autorisée. Dans ce cas, la perte d’ancienneté n’est pas applicable. La personne salariée qui accepterait ultérieurement de se soumettre aux tests de dépistage pourrait être réintégrée. À la suite de sa réintégration, dans le cas où elle refuserait à nouveau, des mesures disciplinaires pourraient être entreprises.

Est-ce que la personne salariée qui refuse de passer les tests de dépistage requis pourrait être réaffectée en télétravail?

Non. Aucune réaffectation n’est possible pour la personne salariée qui refuse le dépistage incluant le télétravail. Toutefois, la personne salariée qui est déjà en télétravail à 100% peut demeurer en télétravail. Si elle doit se déplacer dans l’un de nos milieux elle sera visée.

Quels sont les tests de dépistage acceptés?

Les tests PCR sont recommandés. Toutefois, les tests rapides sont également acceptés et doivent être utilisés sous la supervision d’un professionnel autorisé. Les tests doivent être homologués et autorisés par le ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS).

Une personne salariée qui a été retirée du travail pour refus de passer les tests de dépistage obligatoires et qui développe la COVID-19 peut-elle reprendre le travail?

Oui. Sur présentation d’un test positif à la COVID-19, elle sera exemptée de subir des tests de dépistage pour les 60 jours suivants le diagnostic positif à la COVID. Toutefois, passé le délai de 60 jours, elle devra à nouveau passer les tests de dépistage requis.

Les modalités de dépistage prévues à l’Arrêté 2021-024 sont-elles toujours applicables?

Non. Celles-ci sont abrogées.

Pendant l’absence autorisée non rémunérée, est-ce que la personne salariée peut poser sa candidature sur des postes en affichage, et ce, même si la date de fin de l’absence n’est pas connue?

Oui. La personne salariée peut poser sa candidature à la condition qu’elle puisse entrée en fonction dans les trente (30) jours de sa nomination et ainsi être adéquatement protégée ou se conformer au dépistage le cas échéant.


Modalités d’application spécifiques aux prestataires de services fournissant des soins aux usagers ou aux résidents (MOI)

Est-ce que le prestataire de services et l’agence de placement de personnel ont la responsabilité de fournir une preuve démontrant être adéquatement protégés ou respecter leur fréquence de dépistage?

Oui. Ils doivent remettre leur preuve de vaccination ou de dépistage selon la procédure appropriée. À défaut, ils ne peuvent plus fournir de soins et services dans les milieux visés et ils ne reçoivent aucun honoraire.


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